Conditions générales – GoTransfer

Dernière mise à jour : 10/09/2026

1. Définitions

Aux fins des présentes Conditions générales, on entend par :

« Utilisateur » : la personne physique majeure qui utilise la plateforme GoTransfer pour réserver et payer une course.

« Driver » : la personne physique ou morale qui, après inscription et dans le respect des exigences légales applicables, utilise la plateforme GoTransfer pour offrir des services de transport et accepter des courses.

« Crédits » : le système d'unités virtuelles utilisé par les chauffeurs pour accepter des courses via la plateforme. Les crédits ne sont pas remboursables et n'ont pas de date d'expiration.

« Course » : le service de transport réservé par un utilisateur et accepté par un chauffeur via la plateforme.

« Plateforme » : désigne le site web, l'application mobile et tout autre service numérique offert par la Société sous la marque « GoTransfer ».

« Société » ou « Gestionnaire » : désigne Synchronic Lab di Fabio Di Lauro, dont le siège social est Corso San Gottardo 54/A - Chiasso (CH), propriétaire et gestionnaire de la plateforme GoTransfer.

2. Nature du service

GoTransfer est un service d'intermédiation qui met en relation utilisateurs et chauffeurs.

GoTransfer ne fournit pas directement des services de transport et n'assume aucune responsabilité pour l'exécution des courses.

Il n'existe aucun lien de travail, d'agence ou de collaboration entre GoTransfer et les chauffeurs, qui opèrent comme indépendants.

La plateforme agit comme intermédiaire et agent d'encaissement pour les chauffeurs NCC, qui restent les seuls prestataires du service de transport.

Le contrat de transport est conclu exclusivement entre l'utilisateur et le chauffeur au moment de l'acceptation de la proposition du chauffeur par l'utilisateur.

GoTransfer se limite à transmettre les informations nécessaires et, le cas échéant, à encaisser les paiements pour le compte du chauffeur, sans garantir de quelque manière que ce soit l'exécution du service de transport.

Le présent Accord entre en vigueur et lie l'utilisateur dès la première utilisation de la plateforme.

3. Inscription et exigences minimales

Seuls les utilisateurs majeurs (18+) peuvent utiliser la plateforme.

Pour s'inscrire comme chauffeur, il faut avoir respecté toutes les exigences légales prévues en Italie pour exercer l'activité de transport de personnes.

GoTransfer peut effectuer des vérifications sur des documents, licences et assurances, mais la responsabilité finale reste exclusivement à la charge du chauffeur.

4. Assurances et responsabilité de la course

Il incombe aux chauffeurs de garantir qu'ils disposent d'une couverture d'assurance valide pour le transport de personnes.

GoTransfer ne fournit pas d'assurance et ne couvre pas les dommages aux personnes ou aux biens.

Les éventuels incidents, dommages, vols ou comportements inappropriés pendant la course relèvent de la responsabilité exclusive des chauffeurs et des utilisateurs.

Les éventuels litiges entre utilisateurs et chauffeurs doivent être résolus directement entre les parties, sans implication de GoTransfer.

Les chauffeurs déclarent respecter toutes les réglementations locales applicables, posséder un permis, des licences et des autorisations en cours de validité, et maintenir les couvertures d'assurance obligatoires pour l'exercice du service.

GoTransfer n'est pas responsable des actions ou omissions des chauffeurs ni des éventuels dommages, pertes ou blessures résultant de l'exécution du transport, qui demeure entièrement sous la responsabilité du chauffeur.

5. Réservations, paiements et commissions

Les courses sont réservées via la plateforme et payées à l'avance par l'utilisateur.

GoTransfer applique une commission définie à 0% du montant de la course, calculée et retenue en crédits.

Toute variation du pourcentage de commission sera communiquée aux utilisateurs enregistrés.

Les commissions sont retenues sous forme de crédits, si le chauffeur les a achetés et qu'ils sont disponibles.

Les prix sont indiqués dans la devise spécifiée sur le site.

Nous nous réservons la faculté d'augmenter les offres des chauffeurs d'un montant nécessaire pour couvrir les frais de gestion des transactions.

Les chauffeurs sont responsables de leurs obligations fiscales personnelles.

Tout coût supplémentaire non inclus dans la demande de l'utilisateur (par exemple, temps d'attente supplémentaire, kilométrage supplémentaire ou services spéciaux) doit être convenu et géré directement entre l'utilisateur et le chauffeur.

En cas de contestation du paiement par le client (Utilisateur), le paiement de la rémunération au Chauffeur sera reporté jusqu'à la décision relative à la contestation et sera conditionné à son issue. Par conséquent, si la contestation est perdue et que le service n'est pas payé ou n'est payé que partiellement, le Chauffeur recevra également un paiement proportionnel au montant effectivement reçu par GoTransfer pour le service.

Les courses futures pouvant être modifiées peuvent être mises à jour par l’Utilisateur depuis la page dédiée. Les modifications qui augmentent le prix nécessitent le paiement de la différence, tandis que celles qui le réduisent n’entraînent ni remboursement ni réduction du prix initial. Si un Chauffeur est déjà attribué, les modifications nécessitent son approbation ; en cas de refus, la course est remise en attribution et, si elle n’est pas réattribuée, les conditions et règles de remboursement enregistrées au moment de la demande de modification s’appliquent.

Si, après le refus de la modification par le Chauffeur, la Course expire sans être réattribuée, les conditions d’annulation enregistrées au moment de la demande de modification s’appliquent à la fois au montant payé pour la Course et à tout montant supplémentaire payé pour la modification.

Lorsque l’Utilisateur demande un aller-retour, les trajets aller et retour sont gérés comme des Courses distinctes aux fins du paiement et de la confirmation. En cas d’attribution d’un Chauffeur, l’Utilisateur recevra des confirmations séparées pour le trajet aller et pour le trajet retour ; GoTransfer ne garantit pas que le Chauffeur attribué soit le même pour les deux trajets. Les éventuelles annulations ainsi que les signalements ou cas de no-show seront également évalués et gérés séparément pour chaque trajet.

5-bis. Achat immédiat, paiement immédiat et acceptation du Chauffeur

L'option « achat immédiat » permet à l'utilisateur d'accepter une offre économique formulée par GoTransfer, qui se charge de trouver un chauffeur disponible pour l'accepter.

L'offre acceptée par l'utilisateur devient contraignante et la course est considérée confirmée seulement lorsqu'un chauffeur accepte la demande.

GoTransfer ne garantit pas qu’une demande d’achat immédiat sera acceptée par un Chauffeur ; à défaut d’acceptation, le montant payé est remboursé selon les règles applicables.

En acceptant l’offre, l’Utilisateur autorise GoTransfer, en qualité d’agent d’encaissement du Chauffeur, à débiter immédiatement le montant et à gérer les remboursements prévus en cas d’expiration ou d’annulation.

En cas d’expiration de la demande ou d’annulation par l’Utilisateur, les règles de remboursement prévues s’appliquent.

5-ter. Courses à l’heure (mise à disposition)

Les courses à l’heure, également appelées “services de mise à disposition”, comprennent 20 km pour chaque heure réservée. Tout dépassement du kilométrage inclus ou toute demande supplémentaire entraîne des frais supplémentaires, à convenir et à gérer directement entre l’utilisateur et le chauffeur.

6. Paiements et sécurité des transactions

Les paiements sur la plateforme sont gérés via la passerelle Stripe, qui garantit la sécurité des transactions selon les standards internationaux PCI-DSS.

GoTransfer ne stocke pas et n'a pas accès aux données de paiement sensibles (par exemple numéros de carte de crédit ou coordonnées bancaires).

Toutes les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe.

Les conversions entre la devise utilisée par l'utilisateur et celle demandée par le chauffeur sont gérées exclusivement par le prestataire de paiement (par exemple Stripe) ; GoTransfer n'exerce aucun contrôle sur les taux appliqués et n'assume aucune responsabilité pour les montants résultants.

7. Achat et gestion des crédits (pour les chauffeurs)

Les chauffeurs utilisent des crédits pour accepter les courses.

Les crédits peuvent être achetés via des packs prédéfinis, qui prévoient des remises progressives en fonction de la quantité.

Les crédits ne sont pas remboursables et n'ont pas de date d'expiration.

8. Politiques d'annulation

Les cas suivants s’appliquent aux annulations demandées par l’Utilisateur et, dans les cas expressément prévus à l’article 5, également aux Courses modifiées qui expirent après le refus de la modification par le Chauffeur.

Lorsque le paiement a déjà été capturé, 5% du total payé sont toujours retenus au titre des frais de paiement et ne sont pas remboursables. Le remboursement maximal est donc de 95% du total. Cette retenue s’ajoute aux éventuelles sommes retenues selon le délai restant avant la prise en charge.

La même politique s’applique lorsque l’annulation est effectuée par l’administration ou un opérateur pour le compte du client.

Les tranches horaires et les pourcentages de remboursement pour l’Utilisateur s’appliquent également si aucun Chauffeur n’a encore été attribué au moment de l’annulation.

Jusqu’à 24 heures avant la prise en charge :

Utilisateur : si le paiement a déjà été capturé, remboursement de 95% du total ; les 5% restants sont retenus au titre des frais de paiement.

Chauffeur : aucun paiement prévu.

Entre 24 et 12 heures avant la prise en charge :

Utilisateur : 5% du total sont déduits au titre des frais de paiement du remboursement de 50 % prévu par la politique ; le remboursement net est donc de 45% du total.

Chauffeur : aucun paiement prévu.

Entre 6 et 12 heures avant la prise en charge :

Utilisateur : 5% du total sont déduits au titre des frais de paiement du remboursement de 25 % prévu par la politique ; le remboursement net est donc de 20% du total.

Chauffeur : 25 % de la valeur de la Course.

Jusqu’à 6 heures avant la prise en charge :

Utilisateur : aucun remboursement.

Chauffeur : 50 % de la valeur de la Course.

Annulation par le chauffeur après l'attribution :

Lorsqu’un Driver renonce à une course attribuée, il ne perçoit aucune rémunération. La pénalité est appliquée immédiatement lors du retrait, y compris lorsque celui-ci est décidé par l’administration, indépendamment de toute expiration, annulation ou réattribution ultérieure de la course.

En cas d’annulation ou de non-présentation du Driver, la pénalité peut atteindre le prix de la course payé par l’Utilisateur.

No-show (non-présentation au point de rendez-vous) :

Aux fins des présentes Conditions, le chauffeur est tenu d'attendre l'Utilisateur ou le passager au point de prise en charge pendant la durée minimale applicable au type de lieu de départ :

• ports et aéroports : 60 minutes ;
• gares ferroviaires : 30 minutes ;
• autres lieux : 15 minutes ;
• réservations de dernière minute effectuées moins de 30 minutes avant le départ : 5 minutes.

Une fois le délai d'attente applicable écoulé sans que l'Utilisateur ou le passager se présente au point de prise en charge, la course est considérée comme un no-show de l'Utilisateur. Dans ces cas, aucun remboursement, total ou partiel, du montant payé n'est prévu, sous réserve des droits impératifs éventuellement reconnus par la loi applicable et du résultat des vérifications des éléments disponibles.

Le remboursement est également exclu lorsque l'Utilisateur se présente avec des marchandises spéciales ou interdites sans accord préalable.

Chaque no-show doit être approuvé par GoTransfer sur la base des preuves fournies et des vérifications automatiques effectuées sur la plateforme.

Signalements de l'utilisateur :

• Si l'utilisateur signale le no-show du chauffeur et que le signalement est accepté : l'utilisateur reçoit un remboursement de 100 % du montant payé ; le chauffeur ne reçoit aucun remboursement et est pénalisé d'un pourcentage de l'offre égal à 20%.
• Si l'utilisateur signale le no-show du chauffeur et que le signalement est refusé : l'utilisateur ne reçoit aucun remboursement, tandis que le chauffeur reçoit 80 % de l'offre envoyée et acceptée par l'utilisateur

Signalements du chauffeur :

• Si le chauffeur signale le no-show de l'utilisateur et que le signalement est accepté : l'utilisateur ne reçoit aucun remboursement et le chauffeur reçoit 80 % de la valeur de l'offre acceptée par l'utilisateur
• Si le chauffeur signale le no-show de l'utilisateur et que le signalement est refusé : le chauffeur ne reçoit aucun paiement pour la course.

Les conditions d'acceptation ou de refus d'un no-show dépendent, sans s'y limiter, de la détection ponctuelle de la position de l'utilisateur et du chauffeur, ainsi que de la date et de l'heure de la détection.

En cas de non-autorisation de la détection de la position par l'utilisateur et/ou le chauffeur, le signalement de no-show est automatiquement refusé.

Constitue également un motif de refus l'incohérence entre la position, la date et l'heure relevées et celles prévues pour la prise en charge. Les cas limites sont analysés par GoTransfer au cas par cas.

Temps d'arrivée du chauffeur :

Le chauffeur doit se présenter au point de prise en charge avec au moins 10 minutes d'avance par rapport à l'heure prévue.

Si le chauffeur arrive avec plus de 10 minutes de retard, l'utilisateur a droit au remboursement total du montant payé et le chauffeur ne reçoit aucun paiement pour la course.

En cas de no-show du chauffeur, une pénalité égale à 20% de l'offre acceptée par l'utilisateur est appliquée.

Pour qu'un remboursement lié à des situations de no-show (total ou partiel) puisse être demandé et reconnu, l'utilisateur et le chauffeur doivent se trouver à la position exacte de prise en charge et à l'heure prévue, vérifiées automatiquement par les systèmes GoTransfer.

Les délais de crédit des remboursements dépendent des délais bancaires et des plateformes de paiement utilisées, généralement de 5 à 10 jours ouvrés.

9. Règles de conduite

Les utilisateurs déclarent et garantissent la véracité et l'exhaustivité des informations fournies sur la plateforme, conservent avec diligence leurs identifiants d'accès et s'engagent à ne pas utiliser les services à des fins illicites ni à mettre en œuvre des activités de scraping, data mining, reverse engineering ou d'autres comportements visant à interférer avec le bon fonctionnement de la plateforme.

L'utilisateur est également responsable de la possession des documents de voyage et des autorisations nécessaires (tels que passeports, visas ou autorisations spécifiques) lorsqu'ils sont pertinents pour la course réservée.

Les utilisateurs et les chauffeurs doivent maintenir un comportement respectueux, en évitant :

• langage offensant,
• discriminations,
• usage de substances illicites,
• comportements dangereux ou inappropriés.

Toute tentative d’un Chauffeur visant à contraindre le client à annuler la Course dans l’intention de détourner le service ou le client de GoTransfer entraînera :

• suspension immédiate du compte et de l’accès à la Plateforme ;
• cessation définitive de la collaboration avec GoTransfer ;
• suspension à titre conservatoire de tout paiement encore en cours, dans les limites autorisées par la réglementation et les accords applicables ;
• transmission du dossier à notre service juridique afin d’évaluer les autres mesures nécessaires à la protection de GoTransfer.

De tels comportements constituent une violation grave de la relation de confiance avec la Plateforme et témoignent d’un professionnalisme incompatible avec les normes exigées des partenaires GoTransfer.

Les décisions prises à l’encontre des Chauffeurs dont de tels comportements sont avérés seront définitives et irrévocables.

GoTransfer peut suspendre ou fermer des comptes en cas de violations, fraudes, non-paiements ou abus du système.

GoTransfer se réserve la faculté de supprimer des contenus ou des comptes à sa discrétion en cas de violations graves.

10. Avis et évaluations

Les utilisateurs peuvent laisser des avis et des évaluations sur les chauffeurs.

GoTransfer se réserve le droit de supprimer des contenus jugés offensants ou inappropriés.

11. Assistance clientèle

Pour support ou réclamations, les utilisateurs et les chauffeurs peuvent contacter GoTransfer par e-mail à l'adresse [email protected] ou via les outils d'assistance disponibles sur le site web.

12. Comptes inactifs

GoTransfer peut, à sa discrétion, désactiver ou supprimer des comptes inactifs depuis plus de 12 mois.

13. Disponibilité du service

La plateforme est fournie « telle quelle » et « telle que disponible » (AS IS / AS AVAILABLE).

GoTransfer ne garantit pas que le service sera ininterrompu, sans erreurs, exempt de virus ou de défauts, ni n'assure la compatibilité avec des appareils, logiciels ou configurations spécifiques de l'utilisateur ou du chauffeur.

L'accès à la plateforme peut être temporairement suspendu ou limité pour des opérations de maintenance, des mises à jour ou pour des causes externes, et GoTransfer n'est pas responsable des éventuelles conséquences résultant de ces interruptions.

14. Propriété intellectuelle

Tous les contenus et matériaux présents sur la plateforme, y compris, à titre d'exemple, logiciels, code source, bases de données, marques, logos, textes, images, graphismes, vidéos et mise en page, sont la propriété exclusive de GoTransfer ou sont concédés sous licence à celle-ci.

Il est interdit de copier, reproduire, distribuer, publier, modifier, traduire, créer des œuvres dérivées, céder ou exploiter de quelque manière que ce soit ces contenus sans l'accord écrit préalable de GoTransfer.

15. Limitation de l'usage commercial

Il est interdit d'utiliser la plateforme à des fins autres que l'intermédiation des courses (ex. promotions non autorisées, spam, activités de marketing externes, activités illicites).

Il est interdit de tenter des activités de hacking, de scraping ou de rétro-ingénierie du logiciel.

16. Communications officielles

Les communications légales ou contractuelles de GoTransfer seront effectuées par e-mail ou via des notifications sur la plateforme.

17. Confidentialité et protection des données

Le traitement des données personnelles des utilisateurs et des chauffeurs est régi par la Politique de confidentialité de GoTransfer, disponible dans une section séparée du site web.

18. Limitation de responsabilité

GoTransfer n'est pas responsable des retards, annulations, dommages, blessures personnelles ou matérielles résultant du comportement des chauffeurs ou de la fourniture du service de transport.

En cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, événements extraordinaires), GoTransfer ne peut être tenue responsable de la non-fourniture ou de l'interruption du service.

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité globale de GoTransfer envers l'utilisateur est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur pour la course contestée ; envers les chauffeurs, la responsabilité est limitée à l'éventuel remboursement des crédits achetés et non utilisés.

19. Indemnisation (garantie)

L'utilisateur et le chauffeur s'engagent à indemniser et dégager de toute responsabilité GoTransfer, ses administrateurs, employés et collaborateurs, de toute responsabilité, dommage, perte, coût ou dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) résultant de :

• usage inapproprié ou négligent de la plateforme ;
• violation des présentes Conditions générales ou des réglementations applicables ;
• comportements illicites ou omissions pendant la course ou dans la gestion des paiements ;
• manquements fiscaux, administratifs ou d'assurance imputables à l'utilisateur ou au chauffeur.

20. Durée et résiliation

Le présent contrat reste en vigueur tant que le compte de l'utilisateur ou du chauffeur reste actif ou jusqu'à résiliation expresse par l'une des parties.

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, sous réserve de l'exécution des obligations en cours.

GoTransfer peut suspendre ou résilier le compte en cas de violation des conditions, d'usage inapproprié du service, de non-respect des règles applicables ou si elle l'estime nécessaire pour des raisons de sécurité ou de protection des utilisateurs.

GoTransfer se réserve également le droit de bloquer, temporairement ou définitivement, l’accès à la Plateforme d’un Utilisateur ou d’un Chauffeur si elle estime qu’il a enfreint les politiques du service ou adopté des attitudes ou des comportements préjudiciables à d’autres Utilisateurs, Chauffeurs et/ou à la Plateforme elle-même.

La communication de suspension ou de résiliation se fera par e-mail envoyé à l'adresse associée au compte ou par notification sur la plateforme.

21. Cession du contrat

GoTransfer se réserve le droit de céder ou transférer à des tiers, en tout ou en partie, les droits et obligations résultant des présentes conditions sans nécessité du consentement de l'utilisateur ou du chauffeur.

L'utilisateur et le chauffeur ne peuvent céder ou transférer le contrat, ni déléguer des droits ou obligations qui en découlent, sans le consentement écrit préalable de GoTransfer.

22. Clause de séparabilité

Si une disposition des Conditions est déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement valides et efficaces.

23. Langue prévalente

En cas de divergences entre les versions traduites, la version italienne des présentes Conditions générales fait foi.

24. Modifications des Conditions

GoTransfer se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, sans obligation de préavis. L'utilisation continue de la plateforme après la publication des modifications constitue une acceptation implicite de celles-ci par l'utilisateur.

25. Résolution des litiges

En cas de litiges découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes Conditions générales, les parties s'engagent préalablement à tenter une médiation devant un organisme de médiation agréé choisi d'un commun accord.

Si la médiation ne conduit à aucun accord, le litige sera définitivement résolu par arbitrage rituel, conformément au règlement de l'organisme arbitral du for exclusif compétent : Chiasso, Suisse.

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit suisse.

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